PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL d’ADMINISTRATION
du 7 juin 2006


L'an deux mil six
le 7 juin
à 21 heures
au 199 rue du 27 Août 1944
77160 Chalautre la Petite

Les membres du conseil d’administration de l’association CLUB ACTIV’ DANSE d’ESTERNAY se sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- procédure disciplinaire à l’encontre de Monsieur Pierre TROUILLET

La séance est ouverte sous la présidence de Madame VAN MULLEM Sylvie laquelle constate que sont également présents, en dehors d’elle-même,
- Madame KIEFFER Esterina
- Monsieur VALADE Philippe

soit l'ensemble du conseil d’administration et membres du Bureau.

En conséquence, la Présidente déclare l'assemblée régulièrement constituée et comme pouvant valablement délibérer et prendre ses décisions.

Madame KIEFFER Esterina est désignée à l’unanimité en qualité de Secrétaire de séance.

Puis, la Présidente dépose sur le bureau de l'assemblée les documents nécessaires aux délibérations, étant observé que ceux-ci ont été préalablement tenus à la disposition des membres du Bureau ce dont il lui est donné acte.

Il est rappelé que, dans la mesure où les dirigeants d’une association agissent en tant que représentant de l’association et dans la limite de leurs pouvoirs, c’est l’association qui est responsable des dommages éventuels causés à ses membres ou aux tiers.

Or, la présente procédure disciplinaire a pour objet de définir les faits reprochés à Monsieur TROUILLET en sa qualité de Trésorier de l’association, en l’occurrence :
- d’avoir outrepassé les limites de la compétence qui lui était fixée ;
- d’avoir pris, individuellement des décisions contraire à l’objet de l’association ;
- d’avoir entraîné l’association à exercer des activités non prévues par les statuts.

De tels faits sont susceptibles d’entraîner la responsabilité individuelle et financière de l’auteur.

Il est également reproché à Monsieur TROUILLET d’avoir délibérément tenté de détourner des membres au profit d’un autre club.

Un échange de vues intervient, au cours duquel la Présidente fournit tous renseignements et explications complémentaires. Savoir :


I - LES FAITS

A - Faits relatifs à la manifestation du 5 février

A l’occasion de la manifestation de Paris Bercy le dimanche 5 février 2006, Monsieur TROUILLET a pris seul l’initiative, au nom du Club et avec les moyens financiers du Club, d’organiser un déplacement par autocar, pour se rendre au POPB où se déroulait ce jour là une manifestation de danse sportive.

Monsieur TROUILLET a agi sans mandat d’aucune sorte, et sans avoir consulté le Bureau.

Il a, de son propre chef, réalisé l’achat de 110 places payantes auprès de la billetterie du POPB, afin de pouvoir bénéficier de 10 places gratuites, avec les moyens financiers du Club, et loué les services d’un transporteur pour un car de 56 places ; les autres personnes ayant acheté leurs billets devant se rendre à la manifestation par leurs propres moyens.

A aucun stade de ces démarches, ni le Président, ni le Bureau n’ont été sollicité pour l’étude d’un devis, ou d’une facture concernant ces deux fournisseurs, ayant été mis tardivement devant le fait accompli.

Les 110 places payantes n’ont pas toutes été vendues, mais des places gratuites ont été attribuées par Monsieur TROUILLET, également à des personnes non membres de l’association : Maire d’Esternay et son épouse, Thérèse NOBLET, Nadia TROUILLET, Marc PUISSANT, …par exemple.

En outre, après qu’il lui ait été demandé des explications, Monsieur TROUILLET a adopté une attitude de rupture en refusant de s’expliquer et en rompant toute communication au sein de l’association et, en particulier, du Bureau.
En guise de communication, Monsieur TROUILLET s’est réfugié dans un formalisme de correspondance en LRAR et vouvoiement rompant ainsi toute relation susceptible de permettre de trouver une solution honorable avec le Bureau.
Au surplus, Monsieur TROUILLET s’est empressé de prendre contact avec de nombreuses personnes avec pour objectif de dénigrer, de travestir les faits avant même qu’il fut question d’en rendre compte par le Bureau.
Enfin, Monsieur TROUILLET, à la fois membre du Bureau en qualité de Trésorier et compétiteur licencié attaché au club auprès du CNDS, s’est empressé de s’inscrire dans un autre club et a de surcroît sollicité des adhérents, en particulier un couple de compétiteurs, dans le but avoué de les détourner au profit de cet autre club.

En l’espèce, il est reproché à monsieur TROUILLET
1) D’être sorti de l’objet social de l’association
2) D’avoir excédé ses fonctions
3) D’avoir agi contre les intérêts de l’association


1) L’initiative de Monsieur TROUILLET est exorbitante de l’objet social

En effet, selon l’article 2 des statuts, l’objet social du Club repose sur « la pratique et l’enseignement de la danse sous toutes ses formes… »

Conformément à l’article 4 des statuts, les moyens d’action du Club, reposent sur les entraînements, les stages et les cours de danse, les séances d’entraînement, l’organisation de tout spectacle, gala et manifestation artistique se rapportant à son objet, et l’organisation de toute compétition et concours. En l’occurrence, le Club Activ’ Danse d’Esternay n’était pas organisateur de la manifestation de Bercy.

Or, l’organisation d’un « voyage organisé », surtout si les participants ne dansent pas eux-mêmes, et ne sont que spectateurs, ne rentre pas dans l’objet social de l’association puisqu’il n’y avait de place ni pour la pratique, ni pour l’enseignement.

Monsieur TROUILLET a pris à titre personnel des décisions exorbitantes de l’objet social du Club, entraînant ledit club à mener une action non-conforme à l’objet social, sans en référer au Bureau, ni solliciter d’autorisation.


2) Sur le fait que Monsieur TROUILLET a excédé ses fonctions :

Il ne revient pas au Trésorier de décider ni des actions, ni des engagements financiers de l’association.
Il n’a pas de pouvoir de décision, ni pouvoir d’engagement de dépense, et a, en cela, usurpé les prérogatives du Président.

Monsieur TROUILLET a outrepassé les pouvoirs qui lui ont été conférés au titre de Trésorier de l’association, l’étendue de ces fonctions étant définie à l’article 16 des statuts de l’association (article 17 pour les nouveaux statuts)

La preuve que Monsieur TROUILLET aurait agit conformément à des instructions reçues ne sera pas rapportée, puisque aucun mandat d’aucune sorte ne lui a été confié.

a) Violation de l’article 16 alinéa 2 : Non respect de l’obligation de soumission au contrôle du Président.

Conformément à l’article 16 des statuts, le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle, la comptabilité de l’association. Il effectue, au nom de l’association, tous paiements sous le contrôle et la surveillance du Président.

Aucune décision des dépenses et/ou des paiements en question n’a été soumise au contrôle du Président.

Tous les engagements relatifs au déplacement (location du car, achat de billetterie,) ont été réalisés du chef de Monsieur TROUILLET, en contradiction avec l’article 16 alinéa 3 : « Le Trésorier ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’administration »

En émettant des chèques pour le règlement de la billetterie et la location des cars, Monsieur TROUILLET a engagé financièrement le club à l’égard de tiers, sans en avoir reçu mandat.


3) Sur ses agissements contraires aux intérêts de l’association

Monsieur TROUILLET a placé l’association en situation de risque contractuel, financier et moral.

a) Risque contractuel

En effet, toute personne physique ou morale faisant circuler un véhicule doit obligatoirement souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers (atteinte aux personnes et aux biens). Celle-ci doit couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule. Cette obligation incombe tant au propriétaire du véhicule concerné qu’à toute personne ou organisme utilisant ledit véhicule à titre gratuit ou onéreux.

Ainsi, l’association doit être vigilante pour les véhicules lui appartenant mais aussi pour tous les véhicules dont elle a l’usage (véhicules loués ou empruntés).

b) Risque financier

Monsieur TROUILLET a pris une initiative évidemment vouée à l’échec, à savoir commander 110 places pour un club qui ne compte quelques adhérents et dont la localisation est à 120 kilomètres du lieu de la manifestation, de surcroît en pleines vacances scolaires.

Aujourd’hui, aucun document financier, pourtant réclamé, n’a été restitué au club, ce qui empêche d’avoir une quelconque vision sur son fonctionnement financier et portant ainsi préjudice à la vie de l’association (qui, de ce fait, ne sait toujours pas si elle a les moyens de continuer son activité à la saison prochaine).

Ce défaut de visibilité empêche le club de rémunérer le professeur intervenant, solution préférée au risque de voir l’association affronter un éventuel passif bancaire. Et le professeur en question n’est pas tenu de dispenser des cours à titre gracieux.

c) Risque moral

Cette situation a également nuit à l’ambiance au sein du club, ou un mauvais climat règne depuis lors, au point où les adhérents désertent et où le professeur, non payé, est démotivé, ce qui rend vide de sens le projet sur lequel cette association a été créée.

B - Sur le défaut de restitution des documents de gestion

Par lettre en date du 10 février 2006, Monsieur TROUILLET a été convoqué à une réunion du Bureau dont l’ordre du jour portait sur la ventilation des cotisations, le point financier du Réveillon 2005, et le point financier sur la manifestation de BERCY. Monsieur TROUILLET pas cru bon se présenter à la réunion pour s’expliquer.

Par lettre du 13 février, le Bureau a réclamé à Monsieur TROUILLET tous les éléments financiers en sa possession depuis sa nomination au poste de Trésorier.

Cette lettre ne sera suivie d’aucun effet.

Aussi, nous interprétons l’abstention de Monsieur TROUILLET comme un nouveau refus de surveillance et de contrôle de la part du Président et, partant, du Bureau.

Toutefois, Monsieur TROUILLET, excédant à nouveau ses fonctions, a demandé qu’une Assemblée Générale soit convoquée au fin de statuer par anticipation sur les comptes alors que, selon les statuts, l’Assemblée Générale annuelle devra se tenir courant du 1er trimestre 2007. Jusqu’à cette date, seul le Bureau a capacité pour juger des actions à tenir en matière de contrôle. Monsieur TROUILLET s’est en outre inscrit dans un processus de chantage en posant cette condition à la remise et au contrôle à posteriori des éléments comptables.

A ce jour, Monsieur TROUILLET campe toujours sur un refus de remettre les éléments comptables pour les soumettre au contrôle de la Présidente et du Conseil d’ Administration et pratique la politique de « la sourde oreille ».

Le 27 février, Monsieur TROUILLET émet par lettre le souhait de démissionner en tant que membre du Club et aussi en tant que Trésorier du Club. Ces démissions ne respectant pas le formalisme adéquat, des précisions lui sont données par lettre en date du 13 mars. Les démissions en question conservent toutefois la pleine valeur de la décision de Monsieur TROUILLET.


II - CONSEQUENCES JURIDIQUES

A - Conséquences relatives à la responsabilité de l’association.

1) Conséquences quant à la requalification d’activité commerciale

Cette initiative risque de se voir qualifier d’activité commerciale, en raison d’une activité étrangère à l’objet social, et donc hors cadre associatif (Cour de cassation 17 mars 1981).

Par là même, un litige éventuel relèverait du tribunal de Commerce et exposerait l’association à l’impôt sur les bénéfices.

2) Conséquences relatives à la responsabilité contractuelle

Participaient à ce spectacle des membres adhérents à l’association et des personnes totalement étrangères.

Sauf si les statuts s’y opposent, une association peut faire participer à son activité des personnes non adhérentes sous condition qu’une assurance spécifique les couvrent, assurance qui doit prendre en compte le type d’activité, le type de bénéficiaires et les risques afférents.

Or, à notre connaissance, aucune assurance n’a été souscrite par Monsieur TROUILLET, au titre du Club organisateur de cette manifestation pour les non adhérents participant au déplacement et au spectacle.

Par ailleurs, pour les non adhérents, il s’agit d’une prestation commerciale, qui expose de nouveau l’association à l’assujettissement aux impôts commerciaux.
Il est d’ailleurs fort possible que l’assurance contractée auprès de la FFSD soit inopérante même pour les personnes adhérentes au club, du fait du caractère exorbitant de la manifestation par rapport à l’objet social.
La responsabilité de l’association aurait pu être engagée sur le plan contractuel.

En effet, quand un usager non membre (transport, spectacles gratuits ou payants) a passé un contrat, fut-il tacite, avec l’association, la responsabilité contractuelle peut être engagée à l’égard de ses membres dans le cas ou celle-ci ne respecterait pas ses obligations statutaires.

Dans tous les cas, l’association a une obligation générale de sécurité, par une obligation de moyens, voire de résultat, qui ne peut être exonérée que par la faute de la victime, ou la faute majeure d’un tiers.

Le risque qu’aucune personne, dans ce cas de figure, n’ait été assurée est très important, alors que le Club devait souscrire un contrat spécifique pour cette journée.

La responsabilité des dirigeants peut être recherchée devant les tribunaux pour les fautes commises dans leur gestion, sous réserve que ces fautes aient causé un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.

Le fait que l’association puisse être poursuivie en tant que personne morale n’exclut pas la possibilité de rechercher la responsabilité personnelle d’un dirigeant en sa qualité de personne physique.

Les dirigeants ne sont responsables que des fautes personnelles commises indépendamment de leurs fonctions. C’est notamment le cas lorsqu’ils sortent de l‘objet social de l’association ou de leurs attributions.


B - Conséquences relatives à la responsabilité de Monsieur TROUILLET

1) Responsabilité de Monsieur TROUILLET vis-à-vis du Club

a) En prenant des initiatives qui outrepassaient ses fonctions, Monsieur TROUILLET a perturbé fortement les finances du Club par une opération au solde négatif qui met en péril à terme la viabilité de l’association.

b) La volonté délibérée de se soustraire à toute surveillance et tout contrôle, contraire à l’esprit associatif, doit être sanctionné

c) Le refus tacite de soumettre les documents financiers relatifs à l’activité de l’association, également contraire à l’esprit associatif, doit être sanctionné.

e) En outre, Monsieur TROUILLET a délibérément cherché à nuire à l’association par ses actions auprès des adhérents.


2) Responsabilité pénale

En ne souscrivant pas une assurance « organisateur » sa responsabilité pénale peut être engagée, car il s’agit
- d’avoir violé de façon délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi et/ou le règlement ;
- d’avoir commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque qu’il ne pouvait ignorer (déplacement d’un car pour 200 km AR).

Monsieur TROUILLET a par ailleurs commis une faute d’imprudence, de négligence et de manquement à l’obligation de prudence ou de sécurité dont il pourrait rendre compte au sens de l’article 121-3 du Code Pénal.


III - CONCLUSIONS

En conséquence, Monsieur TROUILLET s’est comporté comme un dirigeant de fait, en prenant des initiatives personnelles qui ne lui étaient en rien demandées, et en s’exonérant de tout contrôle de mandataire social.

Selon la jurisprudence, sont dirigeants de fait les personnes qui ne sont pas investies statutairement d’une fonction de dirigeant mais qui dans les faits, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif constant de l’association et en définissant les orientations.

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Après s'être assuré que nul ne désire plus prendre la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.


Première résolution

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide que Monsieur Pierre TROUILLET soit démis de ses fonctions de Trésorier et d’administrateur et prononce son exclusion au sein de l’association.

Il est en outre considéré que la démission de Monsieur TROUILLET, dont la validité n’est pas remise en cause, constitue une échappatoire à ses responsabilités. La sanction qui est prononcée conserve donc ici toute sa valeur indépendamment de l’évidence par laquelle Monsieur TROUILLET voudrait masquer la gravité de ses actes.

Le Bureau se réserve, après examen des comptes, quand il en retrouvera la possibilité de contrôle, le droit d’exercer toutes voies de recours, le cas échéant à l’encontre de Monsieur TROUILLET. Cette possibilité peut être engagée à l’initiative du Président.

Monsieur TROUILLET reste redevable de l’obligation de remettre l’intégralité des éléments comptables en sa possession, ainsi que les sommes en espèces qu’il détient pour le compte de l’association, à sa charge de les faire parvenir à la Présidente dans les plus brefs délais. Faute de quoi une plainte devra être engagée auprès de la gendarmerie d’Esternay.

Il est précisé que même en présence des éléments comptables, il aurait été dans l’impossibilité d’approuver les comptes du fait des malversations et dont la responsabilité ne peut être partagée ni avec la Présidente ni avec le Bureau.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.


Deuxième résolution

La collectivité des membres de l’association confère tous pouvoirs à la Présidente, en tant que de besoin, à l'effet d'effectuer ou de faire effectuer tous dépôts et formalités qu'il appartiendra.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

CLOTURE DE SEANCE

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente lève la séance à 22 heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès verbal signé par la Présidente et la Secrétaire de séance, après lecture, pour servir et valoir ce que de droit.

La Présidente
Sylvie VAN MULLEM

La Secrétaire de séance
Esterina KIEFFER